{"id":970,"date":"2023-07-19T15:18:53","date_gmt":"2023-07-19T15:18:53","guid":{"rendered":"https:\/\/mon-livre.digitality-agency.com\/?page_id=970"},"modified":"2025-11-28T06:50:35","modified_gmt":"2025-11-28T05:50:35","slug":"terms-and-conditions-of-sale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.monlivresms.com\/en\/terms-and-conditions-of-sale\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions of Sale"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Terms and Conditions of Sale<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/b><\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par la soci\u00e9t\u00e9 SMS and Co (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab Vendeur \u00bb), \u00e9ditant le site internet http:\/\/www.monlivresms.com<\/span><\/a> (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site Internet \u00bb) et l\u2019application Mon Livre SMS (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab Application \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d\u2019acheteurs non professionnels (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab Client \u00bb), d\u00e9sirant effectuer un achat sur le Site Internet.<\/span><\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des livres personnalis\u00e9s confectionn\u00e9s \u00e0 partir de conversations de SMS \/ WhatsApp \/ Instagram \/ Telegram ou Messenger via le Site Internet ou l\u2019Application (le \u00ab Produit \u00bb).<\/span><\/p>\n

La validation de la commande d\u2019un Produit propos\u00e9 sur le Site et\/ou l\u2019Application implique l\u2019acceptation pleine, expresse et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, sans que cette acceptation n\u00e9cessite une signature manuscrite.<\/span><\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions.<\/span><\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le Site Internet et\/ou l\u2019Application et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne. Le Client d\u00e9clare \u00e9galement avoir pris connaissance des informations figurant dans l\u2019onglet \u00ab mentions l\u00e9gales \u00bb du Site Internet.<\/span><\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l\u2019achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet \u00e0 la date de validation de la commande.<\/span><\/p>\n

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/span><\/p>\n

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le Site Internet.<\/span><\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont conclues pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des Produits, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 SOCI\u00c9T\u00c9<\/b><\/span><\/p>\n

Le Site Internet http:\/\/www.monlivresms.com<\/span><\/a> et l\u2019Application sont \u00e9dit\u00e9s et exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SMS and Co, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 40.000 euros dont le si\u00e8ge social est sis Place Jean Payra, Parking Central, 66000 Perpignan, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Perpignan sous le num\u00e9ro 799 209 184, n\u00b0 TVA FR91799209184.<\/span><\/p>\n

Directeur de la publication : M. Joachim Bigorre<\/span><\/p>\n

H\u00e9bergement :
\u2013 Amazon S3 pour le stockage des donn\u00e9es de l\u2019application
\u2013 Heroku pour l\u2019Application
\u2013 Rocket.net pour l\u2019h\u00e9bergement du site internet
\u2013 Ethersys pour l\u2019h\u00e9bergement du tunnel de vente.<\/span><\/p>\n

Service client :
\u2013 Mail : hello@monlivresms.com<\/span><\/a>
\u2013 Chat client
\u2013 R\u00e9seaux sociaux.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 3 : CLIENT<\/b><\/span><\/p>\n

Le Client est une personne physique, qui commande sur le site \u00e0 des fins personnelles, et dispose de la capacit\u00e9 juridique pour s\u2019engager contractuellement, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 4 : PRODUITS<\/b><\/span><\/p>\n

Les Produits propos\u00e9s par le Vendeur sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur et aux normes applicables en France.<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit de livres personnalis\u00e9s confectionn\u00e9s \u00e0 partir de conversations de SMS \/ Instagram \/ Telegram \/ WhatsApp ou Messenger (y compris photographies, audios et vid\u00e9os), disponibles sous deux formats :<\/span><\/p>\n

\u2013 un format e-book comprenant l\u2019enregistrement num\u00e9rique de la conversation, avec un nombre illimit\u00e9 de messages, en ce compris les messages, photos, vid\u00e9os et audios, que le Client re\u00e7oit par e-mail (l\u2019\u00ab E-Book \u00bb) ;
\u2013 un format livre imprim\u00e9 papier, comprenant jusqu\u2019\u00e0 400 pages \/ 6.000 messages (messages textes, photos, vid\u00e9os et vocaux inclus), en ce compris la version num\u00e9rique gratuite (le \u00ab Livre Papier \u00bb). Format 14,3 x 21 cm, int\u00e9rieur couleur sur papier 135 g, couverture couleur sur papier tactile 300 g.<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9cisions :<\/span><\/p>\n

\u2013 La commande de la couleur des livres personnalis\u00e9s peut pr\u00e9senter une l\u00e9g\u00e8re diff\u00e9rence par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9cran du Client.
\u2013 L\u2019impression des \u00e9motic\u00f4nes peut appara\u00eetre sous forme de caract\u00e8res.
\u2013 Les visuels et photographies ont un caract\u00e8re indicatif.<\/span><\/p>\n

Chaque Produit fait l\u2019objet d\u2019un descriptif permettant d\u2019en conna\u00eetre les principales caract\u00e9ristiques, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 111-1 du Code de la consommation.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 COMMANDES<\/b><\/span><\/p>\n

Pour effectuer une commande, le Client doit pr\u00e9alablement cr\u00e9er un compte client.<\/span><\/p>\n

Cr\u00e9ation de compte via le Site ou l\u2019Application en renseignant : nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail, mot de passe.<\/span><\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 :
\u2013 conserver ses informations de connexion confidentielles ;
\u2013 informer imm\u00e9diatement le Vendeur en cas de perte, vol ou utilisation non autoris\u00e9e.<\/span><\/p>\n

La cr\u00e9ation du livre se fait via iOS ou Android.
La commande devient effective lorsque le paiement est accept\u00e9.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 6 \u2013 CONTENU T\u00c9L\u00c9CHARG\u00c9<\/b><\/span><\/p>\n

6.1. Engagements du Client<\/b><\/span><\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 ne transmettre aucun contenu :
\u2013 contraire \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs ;
\u2013 portant atteinte \u00e0 des droits de tiers (image, vie priv\u00e9e, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) ;
\u2013 illicite, violent, discriminatoire ou portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ;
\u2013 contenant un virus ou programme malveillant.<\/span><\/p>\n

SMS and Co peut refuser toute commande contrevenant \u00e0 ces r\u00e8gles et signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes toute infraction dont elle aurait connaissance.<\/span><\/p>\n

6.2. Stockage<\/b><\/span><\/p>\n

Pour la confection des livres personnalis\u00e9s, SMS and Co met \u00e0 disposition un service de stockage des conversations transf\u00e9r\u00e9es par le Client.<\/span><\/p>\n

Sont conserv\u00e9s :
\u2013 les conversations transf\u00e9r\u00e9es, m\u00eame sans commande finalis\u00e9e ;
\u2013 les livres command\u00e9s (version PDF et contenus associ\u00e9s).<\/span><\/p>\n

Dur\u00e9e de conservation : dix (10) ans \u00e0 compter du transfert ou de la commande.<\/span><\/p>\n

Le Client est le seul \u00e0 pouvoir acc\u00e9der \u00e0 ses contenus.
Le service fonctionne 24h\/24 sauf op\u00e9rations de maintenance ou cas de force majeure.<\/span><\/p>\n

Le Vendeur ne garantit pas la sauvegarde d\u00e9finitive. Le Client reste responsable de conserver ses propres archives.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 7 \u2013 TARIFS<\/b><\/span><\/p>\n

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de la commande.
Les prix sont exprim\u00e9s en euros TTC, dollars, dollars canadiens et livres.<\/span><\/p>\n

Les frais de livraison, traitement et exp\u00e9dition sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 8 \u2013 MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/b><\/span><\/p>\n

Le prix est payable comptant au jour de la commande.<\/span><\/p>\n

Paiements accept\u00e9s : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Paypal.
Paiements s\u00e9curis\u00e9s via protocole 3D Secure.<\/span><\/p>\n

En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande est automatiquement annul\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Les paiements ne sont d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 9 \u2013 PR\u00c9PARATION DES COMMANDES ET LIVRAISON<\/b><\/span><\/p>\n

9.1. Territoire couvert<\/b><\/span><\/p>\n

Livraison en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, selon les pays propos\u00e9s sur le Site.<\/span><\/p>\n

9.2. Lieu de livraison<\/b><\/span><\/p>\n

La livraison se fait \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e lors de la commande.
Le Client est responsable de l\u2019exactitude de cette adresse.<\/span><\/p>\n

9.3. Frais de livraison<\/b><\/span><\/p>\n

Indiqu\u00e9s avant validation de la commande.
Droits de douane \u00e9ventuels \u00e0 la charge du Client.<\/span><\/p>\n

9.4. D\u00e9lais<\/b><\/span><\/p>\n

Exp\u00e9dition sous 3 \u00e0 8 jours ouvr\u00e9s.
Livraison maximale dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/span><\/p>\n

En cas de retard, le Vendeur informe le Client.
Le Client peut annuler si la commande n\u2019est pas exp\u00e9di\u00e9e.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 \u2013 RISQUES<\/b><\/span><\/p>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 intervient apr\u00e8s paiement int\u00e9gral.<\/span><\/p>\n

Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s :
\u2013 en France : \u00e0 la r\u00e9ception par le Client ;
\u2013 hors France avec transporteur choisi par le Client : \u00e0 la remise au transporteur.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 11 \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/b><\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux Produits personnalis\u00e9s.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 12 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU VENDEUR \u2013 GARANTIES<\/b><\/span><\/p>\n

Produits couverts par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L.217-4 \u00e0 L.217-14) et la garantie des vices cach\u00e9s (articles 1641 \u00e0 1648).<\/span><\/p>\n

Exercice des garanties : hello@monlivresms.com<\/span><\/a><\/span><\/p>\n

ARTICLE 13 \u2013 INFORMATIQUES ET LIBERT\u00c9S (RGPD)<\/b><\/span><\/p>\n

Certaines donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commandes.<\/span><\/p>\n

Responsable de traitement<\/b><\/span><\/p>\n

SMS and Co \u2013 Central Parking, Pl Jean Payra, 66000 Perpignan
hello@monlivresms.com<\/span><\/a><\/span><\/p>\n

Donn\u00e9es collect\u00e9es<\/b><\/span><\/p>\n

\u2013 cr\u00e9ation de compte : nom, pr\u00e9nom, e-mail, t\u00e9l\u00e9phone, mot de passe ;
\u2013 commande : adresses, historique ;
\u2013 contenus n\u00e9cessaires au livre : messages, photos, vid\u00e9os, audios ;
\u2013 donn\u00e9es techniques : logs, cookies.<\/span><\/p>\n

Finalit\u00e9s<\/b><\/span><\/p>\n

Les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es pour :
\u2013 gestion du compte et des commandes ;
\u2013 fabrication, livraison et service apr\u00e8s-vente ;
\u2013 stockage s\u00e9curis\u00e9 des conversations ;
\u2013 envoi d\u2019informations li\u00e9es \u00e0 la commande ;
\u2013 envoi d\u2019informations commerciales concernant des produits analogues ;
\u2013 statistiques et analyses d\u2019am\u00e9lioration du service ;
\u2013 d\u00e9veloppement d\u2019outils d\u2019am\u00e9lioration du service reposant sur des donn\u00e9es rendues anonymes (exemples, tests internes, d\u00e9monstrations), sans possibilit\u00e9 d\u2019identification des personnes concern\u00e9es.<\/b><\/span><\/p>\n

Dur\u00e9e de conservation<\/b><\/span><\/p>\n

Maximum dix (10) ans, sauf obligation l\u00e9gale sup\u00e9rieure.<\/span><\/p>\n

Destinataires<\/b><\/span><\/p>\n

Le Vendeur et ses sous-traitants (h\u00e9bergeurs, prestataires techniques).<\/span><\/p>\n

Aucune donn\u00e9e n\u2019est vendue.<\/span><\/p>\n

Droits du Client<\/b><\/span><\/p>\n

Droits d\u2019acc\u00e8s, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Exercice : hello@monlivresms.com<\/span><\/a><\/span><\/p>\n

Cookies<\/b><\/span><\/p>\n

Gestion via navigateur ou outil d\u00e9di\u00e9.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 14 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/b><\/span><\/p>\n

Le contenu du Site et de l\u2019Application est prot\u00e9g\u00e9.
Toute reproduction non autoris\u00e9e est interdite.<\/span><\/p>\n

Les mod\u00e8les, dessins, designs et cr\u00e9ations restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 15 \u2013 IMPR\u00c9VISION<\/b><\/span><\/p>\n

L\u2019article 1195 du Code civil est exclu.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 16 \u2013 FORCE MAJEURE<\/b><\/span><\/p>\n

Le Vendeur n\u2019est pas responsable en cas de force majeure.
Suspension pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 17 \u2013 R\u00c9SOLUTION<\/b><\/span><\/p>\n

En cas de manquement grave, le contrat peut \u00eatre r\u00e9solu apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse pendant 8 jours.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 18 \u2013 DROIT APPLICABLE \u2013 LANGUE<\/b><\/span><\/p>\n

Droit fran\u00e7ais.
Seule la version fran\u00e7aise fait foi.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 19 \u2013 LITIGES<\/b><\/span><\/p>\n

Comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises.
M\u00e9diation :
Bayonne M\u00e9diation \u2013 32 rue du Hameau, 64200 Biarritz
www.bayonne-mediation.com<\/span><\/a><\/span><\/p>\n

Plateforme europ\u00e9enne : http:\/\/ec.europa.eu\/consumer\/odr\/<\/span><\/a><\/span><\/p>\n

ARTICLE 20 \u2013 INFORMATION PR\u00c9CONTRACTUELLE \u2013 ACCEPTATION<\/b><\/span><\/p>\n

Toute commande emporte acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Terms and Conditions of Sale ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par la soci\u00e9t\u00e9 SMS and Co (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab Vendeur \u00bb), \u00e9ditant le site internet http:\/\/www.monlivresms.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site Internet \u00bb) et l\u2019application Mon Livre SMS (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab Application \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d\u2019acheteurs non professionnels (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab Client \u00bb), d\u00e9sirant effectuer un achat sur le Site Internet. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des livres personnalis\u00e9s confectionn\u00e9s \u00e0 partir de conversations de SMS \/ WhatsApp \/ Instagram \/ Telegram ou Messenger via le Site Internet ou l\u2019Application (le \u00ab Produit \u00bb). La validation de la commande d\u2019un Produit propos\u00e9 sur le Site et\/ou l\u2019Application implique l\u2019acceptation pleine, expresse et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, sans que cette acceptation n\u00e9cessite une signature manuscrite. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le Site Internet et\/ou l\u2019Application et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne. Le Client d\u00e9clare \u00e9galement avoir pris connaissance des informations figurant dans l\u2019onglet \u00ab mentions l\u00e9gales \u00bb du Site Internet. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l\u2019achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet \u00e0 la date de validation de la commande. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le Site Internet. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont conclues pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des Produits, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. ARTICLE 2 \u2013 SOCI\u00c9T\u00c9 Le Site Internet http:\/\/www.monlivresms.com et l\u2019Application sont \u00e9dit\u00e9s et exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SMS and Co, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 40.000 euros dont le si\u00e8ge social est sis Place Jean Payra, Parking Central, 66000 Perpignan, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Perpignan sous le num\u00e9ro 799 209 184, n\u00b0 TVA FR91799209184. Directeur de la publication : M. Joachim Bigorre H\u00e9bergement :\u2013 Amazon S3 pour le stockage des donn\u00e9es de l\u2019application\u2013 Heroku pour l\u2019Application\u2013 Rocket.net pour l\u2019h\u00e9bergement du site internet\u2013 Ethersys pour l\u2019h\u00e9bergement du tunnel de vente. Service client :\u2013 Mail : hello@monlivresms.com\u2013 Chat client\u2013 R\u00e9seaux sociaux. ARTICLE 3 : CLIENT Le Client est une personne physique, qui commande sur le site \u00e0 des fins personnelles, et dispose de la capacit\u00e9 juridique pour s\u2019engager contractuellement, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. ARTICLE 4 : PRODUITS Les Produits propos\u00e9s par le Vendeur sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur et aux normes applicables en France. Il s\u2019agit de livres personnalis\u00e9s confectionn\u00e9s \u00e0 partir de conversations de SMS \/ Instagram \/ Telegram \/ WhatsApp ou Messenger (y compris photographies, audios et vid\u00e9os), disponibles sous deux formats : \u2013 un format e-book comprenant l\u2019enregistrement num\u00e9rique de la conversation, avec un nombre illimit\u00e9 de messages, en ce compris les messages, photos, vid\u00e9os et audios, que le Client re\u00e7oit par e-mail (l\u2019\u00ab E-Book \u00bb) ;\u2013 un format livre imprim\u00e9 papier, comprenant jusqu\u2019\u00e0 400 pages \/ 6.000 messages (messages textes, photos, vid\u00e9os et vocaux inclus), en ce compris la version num\u00e9rique gratuite (le \u00ab Livre Papier \u00bb). Format 14,3 x 21 cm, int\u00e9rieur couleur sur papier 135 g, couverture couleur sur papier tactile 300 g. Pr\u00e9cisions : \u2013 La commande de la couleur des livres personnalis\u00e9s peut pr\u00e9senter une l\u00e9g\u00e8re diff\u00e9rence par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9cran du Client.\u2013 L\u2019impression des \u00e9motic\u00f4nes peut appara\u00eetre sous forme de caract\u00e8res.\u2013 Les visuels et photographies ont un caract\u00e8re indicatif. Chaque Produit fait l\u2019objet d\u2019un descriptif permettant d\u2019en conna\u00eetre les principales caract\u00e9ristiques, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 111-1 du Code de la consommation. ARTICLE 5 \u2013 COMMANDES Pour effectuer une commande, le Client doit pr\u00e9alablement cr\u00e9er un compte client. Cr\u00e9ation de compte via le Site ou l\u2019Application en renseignant : nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail, mot de passe. Le Client s\u2019engage \u00e0 :\u2013 conserver ses informations de connexion confidentielles ;\u2013 informer imm\u00e9diatement le Vendeur en cas de perte, vol ou utilisation non autoris\u00e9e. La cr\u00e9ation du livre se fait via iOS ou Android.La commande devient effective lorsque le paiement est accept\u00e9. ARTICLE 6 \u2013 CONTENU T\u00c9L\u00c9CHARG\u00c9 6.1. Engagements du Client Le Client s\u2019engage \u00e0 ne transmettre aucun contenu :\u2013 contraire \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs ;\u2013 portant atteinte \u00e0 des droits de tiers (image, vie priv\u00e9e, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) ;\u2013 illicite, violent, discriminatoire ou portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ;\u2013 contenant un virus ou programme malveillant. SMS and Co peut refuser toute commande contrevenant \u00e0 ces r\u00e8gles et signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes toute infraction dont elle aurait connaissance. 6.2. Stockage Pour la confection des livres personnalis\u00e9s, SMS and Co met \u00e0 disposition un service de stockage des conversations transf\u00e9r\u00e9es par le Client. Sont conserv\u00e9s :\u2013 les conversations transf\u00e9r\u00e9es, m\u00eame sans commande finalis\u00e9e ;\u2013 les livres command\u00e9s (version PDF et contenus associ\u00e9s). Dur\u00e9e de conservation : dix (10) ans \u00e0 compter du transfert ou de la commande. Le Client est le seul \u00e0 pouvoir acc\u00e9der \u00e0 ses contenus.Le service fonctionne 24h\/24 sauf op\u00e9rations de maintenance ou cas de force majeure. Le Vendeur ne garantit pas la sauvegarde d\u00e9finitive. Le Client reste responsable de conserver ses propres archives. ARTICLE 7 \u2013 TARIFS Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-970","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.monlivresms.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/970","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.monlivresms.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.monlivresms.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.monlivresms.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.monlivresms.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=970"}],"version-history":[{"count":28,"href":"https:\/\/www.monlivresms.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/970\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18734,"href":"https:\/\/www.monlivresms.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/970\/revisions\/18734"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.monlivresms.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=970"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}