Mentions Légales

1. PRÉAMBULES

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SMS and Co (ci-après dénommée "SMS and Co") immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 799 209 184 dont le siège social est situé Place Jean Payra 66000 Perpignan, éditant le site Internet "http://www.monlivresms.com" et le compte Facebook https://www.facebook.com/MonLivreSms.com et, d'autre part, les internautes (ci-après désigné les « clients ») se connectant, utilisant le site Internet http://www.monlivresms.com (ci-après désigné « le site www.monlivresms.com » ou le « site ») souhaitant effectuer un achat via le site www.monlivresms.com.

Les parties conviennent que leurs relations contractuelles seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes autres conditions ou de tout autre contrat. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

2. OBJET

Le client confie à SMS and Co la fabrication d'un ou plusieurs livres des SMS issus de son téléphone mobile sont créés en première partie à partir du logiciel mis à disposition sur le site de monlivresms.com pour les téléphone ayant comme système d’exploitation iOS, de l’application « MonLivreSMS » pour les téléphones ayant comme système d’exploitation Android et terminerons leur personnalisation sur le site monlivresms.com.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent au jour de la commande par le client des livres SMS.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales de Vente, le client accepte ces Conditions Générales de Vente en cochant la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente ». Toute commande est subordonnée à l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente. En cochant la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente », cela vaudra acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente, et donc conclusion du contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente feront foi entre les parties.

Il appartient donc aux clients de lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car l’ensemble de celles-ci constituent un contrat formalisant les relations contractuelles avec monlivresms.com. Dans l'hypothèse où le client ne cocherait pas la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente », il s’interdit d’utiliser les services du site, et à abandonner définitivement la procédure de commande en ligne.

En tout état de cause, seules les Conditions Générales de Vente au jour de la commande par le client, lient ce dernier contractuellement à monlivresms.com.

MonLivreSms.com se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente.

Le client accepte l'utilisation du service fourni par MonLivreSms.com en l'état.

Le client devra disposer d'un ordinateur et d'un accès Internet dont les éventuels frais sont laissés à sa charge.

La responsabilité de MonLivreSms.com ne saurait être engagée concernant le matériel utilisé par le client.

3. RESPONSABILITÉ

MonLivreSms.com n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour notamment (sans que cette liste soit limitative) toutes les étapes de téléchargement de son logiciel, de l'installation de son logiciel, de l'utilisation de son logiciel, d'accès au site, d’accès à l’application « MonLivreSMS » de MonLivreSms.com, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.

Le site Internet de MonLivreSms.com, le logiciel « MonLivreSMS » ou l’application « MonLivreSMS » de MonLivreSms.com sont mis à disposition du client. En aucun cas MonLivreSms.com ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation du site Internet, de l’application « MonLivreSMS» de MonLivreSms.com, ou du logiciel. La responsabilité de MonLivreSms.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l'utilisation de son logiciel ou du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de cas fortuit ou force majeure, conformément à la jurisprudence.

Le client dispose de 15 jours calendaires à compter de la livraison, pour adresser par écrit ses réclamations concernant sa commande auprès de MonLivreSms.com. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement la livraison et le client ne pourra plus exercer aucune réclamation.

En cas de réalisation défaillante exclusivement imputable à MonLivreSms.com (à savoir limitativement, la mauvaise impression ou non impression de certaines photos par rapport à la commande du client) et sous réserve du strict respect par le client du délai de réclamation, l’indemnisation du client pourra être étudiée.

MonLivreSms.com n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects (tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance ou manques à gagner), ou autres dommages de toute nature ou tous frais divers, consécutivement à une qualité du service jugée par le client insuffisante, le service étant proposé « en l’état », des perturbations lors de l’utilisation du site ou de l’application « MonLivreSMS »de MonLivreSms.com, l’impossibilité d’utiliser le site, le logiciel ou l’application « MonLivreSMS » de MonLivreSms.com quelle qu'en soit la raison, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des clients et à leurs données, par suite de mauvaises manipulations.

4. COMMANDE

Le client déclare avoir la capacité et détenir les pouvoirs et les autorisations nécessaires pour contracter. Le client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers. La passation de commande est confirmée par MonLivreSms.com par E-mail ou bien par un autre moyen. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par MonLivreSms.com mais ne saurait être interprétée comme une acceptation de la commande. A la conclusion du contrat, MonLivreSms.com est chargé de l'exécution de la commande. La fabrication réelle des livres SMS ne pourra être effectuée qu’après le versement intégral du montant correspondant à la commande auprès de MonLivreSms.com.

MonLivreSms.com se réserve le droit de refuser une commande notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client (telle que définie par la jurisprudence), de violation des contenus de la législation et de la réglementation en vigueur, d’atteinte aux droits d’autrui, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou d’exécuter le contrat.

5. TARIFS

MonLivreSms.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le montant de la commande sera déterminé par les prix en vigueur à la date de la commande. Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix « ne » comprennent « pas » les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client. Seuls les montants calculés dans le « Panier » du client font foi.

6. LIVRAISON

MonLivreSms.com est seul responsable du choix du transporteur. Les frais de livraison sont à la charge du client. Si rien d'autre n'est précisé, MonLivreSms.com adresse la livraison à l'adresse donnée par l'expéditeur. En cas de détérioration de la livraison dû directement au client ou à un retrait par le client de sa commande chez le transporteur, MonLivreSms.com ne pourra être tenu responsable.

Les livres sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client. Toute demande de réexpédition à la suite d’un retour de marchandise avec mention "adresse erronée, lettre non retirée, npai, destinataire non-identifiable" sera facturée au client selon les tarifs en vigueur. D’autre part, les délais de livraison restent dépendants du partenaire et MonLivreSMS.com se dégage de toute responsabilité de retard de livraison indépendant de son contrôle.

Dans le cas d’une livraison à destination des DROM-COM, ces frais ne comprennent pas les droits de taxes et droits de douane éventuels à régler par le client. Dans les DROM-COM et principauté d'Andorre, les droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises sont à la charge du client à réception de son colis. Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque territoire de destination. Il appartient donc au client de s’informer auprès des autorités locales concernées, des informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation sur le territoire de destination.

7. PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur le site. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire. La commande validée par vos soins ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens choisis à la discrétion de MonLivreSms.com.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, le droit de rétractation est en l’espèce exclu pour les clients.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux fichiers SMS et de manière générale pour tous les documents qu'il confie à MonLivreSms.com.

Il garantit ainsi MonLivreSms.com qu’aucun élément transmis, ne permet à un tiers de revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit privatif.

La responsabilité de MonLivreSms.com ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation de tiers liée aux données fournies par le client.

En tout état de cause le client s'engage à indemniser MonLivreSms.com de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou réclamation émanant de tiers, consécutif notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui sur le site Internet www.MonLivreSms.com.fr et via le site, le logiciel et l’application « MonLivreSMS » de MonLivreSms.com, ainsi que lors de l'utilisation des Services, la violation des Conditions Générales de Vente, ou l' atteinte aux droits d'autrui.

10.PROPRIÉTÉ DU LIVRE

Le livre ou plus généralement tout bien délivré par MonLivreSms.com reste la propriété de MonLivreSms.com jusqu'au paiement intégral par le client.

11. SÉCURITÉ DES DONNÉES

MonLivreSms.com assure la confidentialité et de sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données. Cependant, il est de la responsabilité du client d'assurer la sauvegarde de ses fichiers. MonLivreSms.com ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client ou de leur destruction accidentelle, au cours de leur transfert via internet, ou au cours de leur traitement pour leur impression.

Le client est informé que certaines manipulations volontaires ou involontaires du site ou de l’application « MonLivreSMS » de MonLivreSms.com peuvent conduire au partage et la publication de ces données à des tiers. Le client s'engage à ne pas donner cet accès à des personnes qui lui sont inconnus.

12. STOCKAGE DES DONNÉES

Le client accepte que MonLivreSms.com puisse à tout moment modifier les durées de détention des SMS transmis. MonLivreSms.com n'accorde aucune garantie quant à la conservation des données sur son site et celles chargées par le client dans l’application « MonLivreSMS » de MonLivreSms.com. Le client ne pourra tenir MonLivreSms.com pour responsable en cas de perte de données et/ou de livre, le client s’engageant à faire des copies de sauvegarde.

13. UTILISATION DU SERVICE

MonLivreSms.com est autorisé à vérifier le contenu des données transmis par le client. Le client est seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site, le logiciel ou via l’application « MonLivreSMS » de MonLivreSms.com, mis à disposition de tiers, partagés à des tiers, aussi bien vers le public que vers des personnes privées. Seul le client et non MonLivreSms.com est entièrement responsable des données transférées vers le site de MonLivreSms.com le logiciel ou via l’application « MonLivreSMS » de MonLivreSms.com. Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour : télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible; porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs; transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service ; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " Droits ") appartenant à autrui; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionne non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des " Spam ", à la transmission de " junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation); entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ; violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi; harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Dans le cas où MonLivreSms.com constate un usage de son service contraire aux présentes Conditions Générales de Ventes, MonLivreSms.com se réserve le droit de supprimer le contenu. Pour les contenus punissables, MonLivreSms.com alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu de données d'un utilisateur, MonLivreSms.com fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

14. DÉFAILLANCE DES RÉSEAUX

Le client déclare connaître et accepter les spécificités et les limites d’Internet, et il reconnaît en particulier être informé que les réseaux Internet peuvent afficher des performances techniques et des temps de réponse très variables lors de transferts de données. La transmission des données (hormis les informations transmises pour effectuer le paiement en ligne) n’est ni protégée ni cryptée, ce qui signifie que les informations et les fichiers qui circulent via Internet ne sont pas nécessairement protégés, notamment contre les détournements éventuels. Le client accepte donc de télécharger l'ensemble de ses données sous son entière responsabilité. Par conséquent, le client reconnaît que la communication de tout type d'informations qu'il considère confidentielle est faite sous son entière responsabilité. Aussi, le client s’engage à faire le nécessaire pour protéger ses données personnelles, son ou ses systèmes informatiques ainsi que ses logiciels, de la contamination par toutes sortes de logiciels malveillants (virus, spyware etc...) qui circulent sur le réseau Internet.

D’une manière générale, le client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou via Internet, ainsi que de l'utilisation des divers services proposés par MonLivreSms.com dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

15. TRAITEMENTS ET PROTECTION DES DONNÉES

Les informations recueillies et données vous concernant font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de vos commandes, à l’établissement des factures, au traitement et à l’acheminement de vos commandes et sont nécessaires à nos relations commerciales.

En cas de renseignements erronés, MonLivreSms.com ne pourra être tenue pour responsable de l'impossibilité d'acheminer la ou les commandes du client.

L'historique des transactions sur le site www.MonLivreSms.com. , le logiciel et via l’application « MonLivreSMS » de MonLivreSms.com sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à MonLivreSms.com d’améliorer les services proposés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service client via le formulaire contact ou par courrier à l'adresse suivante : MonLivreSms.com, Place Jean Payra 66000 Perpignan, FRANCE.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007, la demande devra être présentée par écrit, signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. MonLivreSms.com disposera d’un délai de 2 (deux) mois suivant réception de la demande pour répondre.

En fonction de vos choix émis lors de la création de votre compte ou lors de la modification des vos choix, vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous y avez consenti lors de la création de votre compte, vous pouvez être amené à recevoir, par mail, des offres commerciales de partenaires commerciaux de MonLivreSms.com.

Si vous ne le souhaitez plus, il vous suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet sur la page "Gestion des newsletters" accessible depuis votre profil sur notre site ou de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse mail) :

  • par le formulaire contact sur le site Internet www.MonLivreSms.com.fr
  • par courrier à MonLivreSms.com, Place Jean Payra 66000 Perpignan, FRANCE.
  • par mail à l'adresse [email protected]

Les informations nominatives et données personnelles collectées ont fait l'objet d'un traitement automatisé déclaré à la CNIL sous le numéro 1736124 v 0.

16. COOKIES

Des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations ont pour finalité de générer des statistiques relatives au trafic du site internet www.MonLivreSms.com.fr et de vous proposer des services en fonction de votre sélection lors de vos précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

17. INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, elle ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de vente. Les présentes Conditions de vente constituent la totalité de l'accord passé entre MonLivreSms.com et le client.

Le défaut pour MonLivreSms.com d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation pour l’avenir à faire valoir ces droits.

18. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de MonLivreSms.com sont suspendues pendant la durée de survenance. Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage ou indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à l'un ou plusieurs de ces cas de force majeure. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.

19. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et la relation entre MonLivreSms.com.fr et les utilisateurs seront soumises au droit français.