CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SMS and Co (ci-après désigné le « Vendeur »), éditant le site internet http://www.monlivresms.com (ci-après le « Site Internet ») et l’application Mon Livre SMS (ci-après l’ « Application ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désigné le « Client »), désirant effectuer un achat sur le Site Internet.
Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des livres personnalisés confectionnés à partir de conversation de SMS / WhatsApp / Instagram, Telegram ou Messenger via le Site Internet ou l’Application (le « Produit »).
La validation de la commande d’un Produit proposé sur le Site et/ou l’Application implique l’acceptation pleine, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sans que cette acceptation nécessite une signature manuscrite.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et/ou l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare également avoir pris connaissance des informations figurant dans l’onglet « mentions légales » du Site Internet.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de validation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente et le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
Les Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 2 – SOCIETE
Le Site Internet http://www.monlivresms.com et l’Application sont édités et exploités par la société SMS and Co, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros dont le siège social est sis Place Jean Payra, Parking Central, 66000 Perpignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 799 209 184, n° TVA FR91799209184.
Directeur de la publication : M. Joachim Bigorre
Hébergement :
Le Client peut s’adresser à notre service clients :
Article 3 : Client
Le Client est une personne physique, qui commande sur le site à des fins personnelles, et dispose de la capacité juridique pour s’engager contractuellement, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.
Article 4 : Produits
Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Il s’agit de livres personnalisés confectionnés à partir de conversations de SMS/ Instagram / Telegram / WhatsApp ou Messenger (y compris photographies, audios et vidéos), disponibles sous deux formats :
Précisions :
Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif permettant d’en connaître les principales caractéristiques, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
La Société fait tout son possible pour que ces descriptifs, les visuels, photographies, schémas, films vidéo ou autre support présentant les Produits soient le plus fidèle possible aux Produits offerts à la vente. Néanmoins, les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits ont un caractère indicatif.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Pour effectuer une commande de Produits, vous devrez préalablement créer un compte client.
Ces informations vous sont personnelles et vous serez seul responsable de l’utilisation qui est faite à partir de votre compte de vos identifiants et mot de passe ainsi que des services.
Vous vous engagez à :
ARTICLE 6 – CONTENU TELECHARGE
En vue de l’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application : vous vous engagez à vérifier les contraintes et limites de votre système d’exploitation et du réseau internet et, à ne pas transférer des fichiers contenant des virus ou tout autre programme informatique nuisible.
Vous êtes seul responsable du contenu que vous téléchargez sur le Site et/ou de l’Application.
Vous vous engagez expressément à ne pas télécharger de contenu contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni qui soit contraire aux lois et règlementation en vigueur pouvant notamment porter atteinte à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine, au droit à l’image et plus généralement portant atteinte à quelque titre que ce soit aux droits des tiers.
SMS and Co se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant aux règles visées ci-dessus et, pourra être contrainte de signaler aux autorités compétentes, toute infraction dont elle aurait connaissance dans le cadre des prestations qui lui sont commandées.
Stockage :
En vue de la confection en ligne de votre livre personnalisé, SMS and Co met à votre disposition sur son serveur, un service de stockage des conversations que vous aurez sélectionnées.
Ce service vous permet de conserver pendant un délai de 120 mois à compter du téléchargement des données votre sélection ainsi que votre projet d’impression de livre personnalisé.
Vos conversations relatives à une commande d’un livre que vous avez déjà effectuée seront, quant à elles, conservées durant :
– dix (10) ans à compter de votre commande concernant les livres PDF ; et
– dix (10) ans à compter de votre commande concernant les livres papiers.
Nous vous rappelons que vous serez le seul à avoir accès au contenu téléchargé et stocké sur le serveur de la Société dans les conditions précisées au sein des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce service gratuit est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, excepté pour des raisons techniques et de cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Dans ces cas, la Société se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement, le Site Internet ou l’Application pour effectuer notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : des mises à jour, des modifications ou améliorations. Cette fermeture pourra s’effectuer sans préavis et n’ouvrira aucun droit à indemnisation.
Toutefois nous ne garantissons pas la sauvegarde du contenu stocké, en particulier des livres personnalisés et confectionnés par vos soins sur le Site Internet ou l’Application, ni de tous autres éléments stockés sur votre compte durant cette période.
Le service de stockage s’effectue conformément à l’état de la technologie en matière de sécurité et protection des données.
ARTICLE 7 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, TTC (toutes taxes comprises), dollars, dollars canadiens et livres.
Les prix présentés sur le Site ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande et supportés par le Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais annexes.
SMS and Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure pour les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express et Paypal.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SMS and CO à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total de l’achat, y compris les frais annexes.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 8 – PREPARATION DES COMMANDES ET LIVRAISONS
8.1. Territoire couvert
Les Produits achetés sont livrés en France et à l’étranger.
Les livraisons à l’étranger sont possibles sur demande. Le Client est invité à prendre contact téléphoniquement avec le service client.
8.2. Lieux de livraison
Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur un lieu de vacances, de façon à ce que le colis puisse être réceptionné très rapidement.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être modifiée par la suite. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande
8.2. Frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du pays de livraison, du montant de la commande, de son poids et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
En cas de livraison hors Union Européenne, le Produit pourra être soumis à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés dans le pays de destination.
Le paiement de ces droits de douane et taxes sera à votre charge exclusive et relève de votre seule responsabilité. Il s’ajoutera aux frais liés au mode de cheminent choisi.
La vérification des possibilités d’importation et d’utilisation des produits commandés relève de votre seule responsabilité.
8.3. Délais de livraison
La date de livraison est indiquée dans lors de la validation de la commande.
Une fois la commande validée, SMS and Co s’engage à procéder à son expédition sous 3 (trois) à 8 (huit) jours ouvrés.
Le Client est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.
SMS and Co fait appel à un prestataire spécialisé pour la livraison des commandes. Les délais de livraison annoncés sur lors de la commande s’entendent à compter de la date de prise en charge de la commande par le prestataire, ces délais ne pouvant excéder 30 jours à compter de la validation de la commande.
Toute demande de nouvelle livraison à la suite d’un retour de marchandise justifiée par une adresse erronée, une lettre non retirée ou un destinataire non-identifiable sera facturée selon les tarifs en vigueur.
Dans le cadre d’une livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que la prestation de SMS and Co pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le colis peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès se déroulant à ce moment.
En cas de retard de livraison, le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider s’il le souhaite d’annuler la commande et enverra par par écrit au Vendeur un avis d’annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En cas de commande de Produit(s) destiné(s) à être livré(s) en France métropolitaine, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
En cas de commande de Produit(s) destiné(s) à être livré(s) hors France métropolitaine, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé, en cas d’un transporteur choisi par le Client, dès la remise des Produits au transporteur choisi par le Client dès lors que ledit transporteur aura pris possession des marchandises sans réserve auprès du Vendeur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client ; à charge pour ce dernier de se retourner contre ledit transporteur ; ce que le Client accepte parfaitement.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, le Client ne saurait se prévaloir d’un droit de rétractation sur les commandes effectuées sur le Site.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France qui lui est applicable.
SMS And Co est tenue à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du Code civil.
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
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Extraits du Code de la consommation :
Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217-5. Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Vendeur s’engage, après évaluation du vice :
La garantie ne joue pas sur les vices apparents.
Extraits du Code civil :
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès de SMS and Co :
– en contactant le service client à l’adresse hello@monlivresms.com .
ARTICLE 12 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont collectées et traitées comme il est indiqué ci-après :
Identité du responsable de traitement :
SMS and CO
Société par actions simplifiée
Capital social : 40.000 Euros
Siège social : Central Parking, Pl Jean Payra, 66000 Perpignan
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799 209 184 RCS Perpignan Monsieur Joachim Bigorre Tel : 0780980806 .- Mail : hello@monlivresms.com
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Les données personnelles sont collectées par le Vendeur. Dans le cadre de la vente des Produits, le Client remplit le questionnaire et fournit ainsi au Vendeur l’ensemble des informations dont il a besoin pour la bonne réalisation de la vente des Produits.
Le Client est responsable de la communication de ses données personnelles ou de celle d’autrui dans le cadre de l’achat des Produits. Le Client donne donc expressément son consentement au Vendeur d’utiliser les données personnelles transmises dans le cadre de la réalisation de sa prestation et dont les finalités sont détaillées ci-après.
Finalité – exploitation des données :
Les données collectées sont les suivantes :
Le Vendeur ne traitera ou n’utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre de créer le livre personnalisé, de contacter le Client, d’assurer le traitement de ses demandes et de la livraison, de créer et gérer son profil utilisateur, de créer et gérer son accès aux services en ligne, réaliser des études statistiques, de personnaliser le service du Vendeur pour le Client, d’informer le Client et lui faire parvenir des newsletters et de gérer les réclamations du Client.
En application de l’article L. 121-20-5 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser les données, les coordonnées électroniques et téléphoniques du Client pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des produits en lien avec les Produits ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte d’un tiers.
Toutes les newsletters envoyées par le Vendeur comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic.
Durée de conservation des données et droit du Client
Le Vendeur s’engage à conserver les données aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de ses prestations, pendant une durée maximum de dix (10) ans, sauf si :
– le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire
Pendant cette période, le Vendeur en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du Client sans le consentement préalable de ce dernier, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SMS and CO
Société par actions simplifiée
Capital social : 40.000 Euros
Siège social : Central Parking, Pl Jean Payra, 66000 Perpignan
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799 209 184 RCS Perpignan Monsieur Joachim Bigorre Tel : 0780980806 Mail : hello@monlivresms.com
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Cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des éléments permettant de l’identifier. Le Vendeur s’engage à répondre à la demande du Client dans un délai d’un mois à réception de la demande.
Le Site Internet et/ ou l’Application contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Vendeur. Cependant, le Vendeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le Site Internet et/ ou l’Application est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur ou tout appareil permettant d’avoir accès à Internet de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur ou de tout appareil permettant d’avoir accès à Internet sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation dudit site.
L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. A cet effet, il est invité à se reporter notamment au guide d’utilisation de son navigateur.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet et/ ou l’Application est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu (et notamment de toutes les marques déposées par le Vendeur) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, designs des réceptacles des Produits, etc, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, designs des réceptacles des Produits, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 14 – IMPREVISION
Les Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
De convention expresse, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de son obligation de livrer découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
Le Vendeur constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation dans les délais convenus et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension de l’obligation de livrer ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard ; ce que le Client accepte parfaitement.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de cinq (5) jours ouvrés. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de l’obligation, le Vendeur fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de son obligation de livrer les Produits.
Si l’empêchement dépasse une durée de cinq (5) jours ouvrés par rapport à la date de livraison initialement convenue, le Client pourra demander la résolution de la vente des Produits en cause par un écrit (courrier recommandé, courrier électronique ou télécopie) faisant mention de son intention de résoudre ledit contrat de vente.
ARTICLE 16 – RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations visées aux articles des Conditions Générales de Vente, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de contestation, à défaut de solution amiable, après avoir tenté d’en trouver une, conformément aux dispositions de l’article L.611-1et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité d’avoir recours gratuitement à la procédure de médiation de la consommation prévue par le Code de la consommation, en s’adressant au médiateur de la consommation.
SMS and Co adhère à au médiateur suivant : Bayonne Médiation
Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le site du médiateur suivant :
Bayonne Médiation
32 rue du Hameau
64200 Biarritz
06 79 59 83 38 – www.bayonne-mediation.com
Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne, à l’adresse http://ec.europa.eu/consumer/odr/.
ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne de commander sur le Site Internet et/ou l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
