Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales sont conclues exclusivement entre la société SMS and Co, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 799 209 184 dont le siège social se situe 39 rue Pradal - 31400 Toulouse (ci-après dénommée « SMS and Co »), éditant le site Internet « http://www.monlivresms.com » (ci-après dénommé le «  Site ») et le compte Facebook « https://www.facebook.com/MonLivreSms.com », et toute personne effectuant un achat sur le Site (ci-après dénommé les « Internautes ») ; SMS and Co et les Internautes étant collectivement dénommées les « Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles seront exclusivement régies par les présentes conditions générales. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications par SMS and Co. Dès lors, il est entendu que les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales par l’Internaute qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Il appartient donc à l’Internaute de lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car l’ensemble de celles-ci constituent un contrat formalisant les relations contractuelles avec SMS and Co, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

L’Internaute reconnaît par ailleurs avoir la capacité et détenir les pouvoirs et les autorisations nécessaires pour contracter.

Les présentes conditions générales, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.

1. Objet

Les Internautes confient à SMS and Co le soin de fabriquer un ou plusieurs livres composés des SMS issus de leur téléphone mobile, lesquels s’entendent comme des courts messages textuels de 160 caractères maximum.

Ce transfert s’effectue à partir (i) du logiciel mis à disposition sur le Site pour les téléphones ayant comme système d’exploitation iOS (ci-après dénommé le « Logiciel ») ou (ii) de l’application « MonLivreSMS » pour les téléphones ayant comme système d’exploitation Android (ci-après dénommé l’« Application »).

La commande est ensuite personnalisée et finalisée sur le Site.

2. Commande

Une fois le livre crée grâce au Logiciel ou à l’Application, la passation de la commande sur le Site se fait en plusieurs étapes :

  • l'Internaute choisit son mode de livraison,
  • l'Internaute choisit son mode de paiement,
  • l'Internaute effectue sa demande de paiement,
  • l'Internaute reçoit ensuite du Site un e-mail de validation de paiement,
  • l'Internaute reçoit enfin un e-mail de validation de sa commande.

L’e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par SMS and Co de la commande de l'Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, SMS and Co enverra un e-mail d'expédition de la commande à l'Internaute.

SMS and Co se réserve le droit de refuser une commande à sa seule discrétion, et notamment en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de violation des contenus de la législation et de la réglementation en vigueur, d’atteinte aux droits d’autrui, de présomption d’impossibilité pour l’Internaute de contracter ou d’exécuter le contrat.

3. Tarifs

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine et Corse. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix affichés sur le Site s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

SMS and Co se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le montant de la commande sera déterminé par les prix en vigueur sur le Site à la date de la commande.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Carte bleu, Visa, Mastercard) au moyen d'un système de paiement sécurisé.

SMS and Co garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la au système e-transaction du Crédit Agricole pour le traitement des paiements.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire.

La commande validée par l’Internaute ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et l’Internaute en sera informé par e-mail.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions, SMS and Co sera en droit de demander à l'Internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par SMS and Co de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, SMS and Co se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

SMS and Co se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

5. Expédition - Livraison

Une fois la commande validée, SMS and Co s’engage à procéder à son expédition sous 3 (trois) à 8 (huit) jours ouvrés.

L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.

SMS and Co fait appel à un prestataire spécialisé pour la livraison des commandes. Les délais de livraison annoncés sur le Site s'entendent à compter de la date de prise en charge de la commande par le prestataire, ces délais ne pouvant excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site.

Les délais de livraison restant dépendants du prestataire, SMS and CO se dégage de toute responsabilité de retard de livraison indépendant de son contrôle.

Les livraisons ne sont possibles qu’en France Métropolitaine et Corse à l'adresse de livraison que l'Internaute aura renseignée sur sa commande.

Toute demande de nouvelle livraison à la suite d’un retour de marchandise justifiée par une adresse erronée, une lettre non retirée ou un destinataire non-identifiable sera facturée à l’Internaute selon les tarifs en vigueur.
Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, l'Internaute reconnaît que la prestation de SMS and Co pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le colis peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l’Internaute se déroulant à ce moment.

Les frais de livraison sont à la charge du client, hors promotion ou commande dépassant la somme de 50 (cinquante) euros TTC.

6. Réserve de propriété

SMS and Co conserve la pleine propriété des articles achetés par l'Internaute jusqu'à ce que l'Internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

7. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, l’Internaute ne saurait se prévaloir d’un droit de rétractation sur les commandes effectuées sur le Site.

8. Droits de propriété intellectuelle

L’Internaute déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux fichiers SMS transmis via le Logiciel ou l’Application, et de manière générale pour tous les documents qu'il confie à SMS and Co.

Il garantit ainsi SMS and Co qu’aucun élément transmis ne permet à un tiers de revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit privatif.

La responsabilité de SMS and Co ne pourra par conséquent être engagée en cas de réclamation de tiers liée aux données fournies par l’Internaute.

En tout état de cause l’Internaute s'engage à indemniser SMS and Co de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou réclamation émanant de tiers, consécutives notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués sur le Site, le Logiciel ou l’Application.

9. Sécurité et stockage des données

Cependant, il est de la responsabilité de l’Internaute d'assurer la sauvegarde de ses données. SMS and Co ne pourra être tenu responsable de la perte de données de l’Internaute ou de leur destruction accidentelle au cours de leur transfert via le Site, le Logiciel ou l’Application.

Sms and Co n'accorde par ailleurs aucune garantie à l’Internaute quant à la conservation des données transmises via le Site, le Logiciel ou l’Application. L’Internaute ne pourra tenir Sms and Co pour responsable en cas de perte de données, l’Internaute s’engageant à faire ses propres copies de sauvegarde.

10. Responsabilité

Sms and Co n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour notamment (sans que cette liste soit limitative) toutes les étapes de téléchargement de son logiciel, de l'installation de son logiciel, de l'utilisation de son logiciel, d'accès au site, d’accès à l’application « MonLivreSMS » de Sms and Co, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.

Le Site, le Logiciel ou l’Application sont mis à disposition du client. En aucun cas Sms and Co ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation du Site, de l’Application de Sms and Co, ou du Logiciel. La responsabilité de Sms and Co ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l'utilisation de son Logiciel ou du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de cas fortuit ou force majeure, conformément à la jurisprudence.

L’Internaute dispose de 15 jours calendaires à compter de la livraison, pour adresser par écrit ses réclamations concernant sa commande auprès de Sms and Co. Passé ce délai, l’Internaute sera considéré comme ayant accepté définitivement la livraison et l’Internaute ne pourra plus exercer aucune réclamation.

En cas de réalisation défaillante exclusivement imputable à Sms and Co (à savoir limitativement, la mauvaise impression ou non impression de certaines photos par rapport à la commande du client) et sous réserve du strict respect par l’Internaute du délai de réclamation, l’indemnisation du client pourra être étudiée.

Sms and Co n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects (tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance ou manques à gagner), ou autres dommages de toute nature ou tous frais divers, consécutivement à une qualité du service jugée par l’Internaute insuffisante, le service étant proposé « en l’état », des perturbations lors de l’utilisation du site ou de l’application « MonLivreSMS »de Sms and Co, l’impossibilité d’utiliser le site, le logiciel ou l’application « MonLivreSMS » de Sms and Co quelle qu'en soit la raison, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des clients et à leurs données, par suite de mauvaises manipulations.

11. Utilisation du service

Sms and Co est autorisé à vérifier le contenu des données transmis par l’Internaute. L’Internaute est seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site, le logiciel ou via l’application « MonLivreSMS » de Sms and Co, mis à disposition de tiers, partagés à des tiers, aussi bien vers le public que vers des personnes privées. Seul l’Internaute et non Sms and Co est entièrement responsable des données transférées vers le site de Sms and Co le logiciel ou via l’application « MonLivreSMS » de Sms and Co. L’Internaute s'engage à ne pas utiliser le Service pour : télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible; porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs; transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service ; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " Droits ") appartenant à autrui; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionne non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des " Spam ", à la transmission de " junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation); entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ; violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi; harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Les données stockées peuvent être utilisées pour des analyses ponctuelles. Les données utilisées dans ce cadre sont anonymisées.

Dans le cas où Sms and Co constate un usage de son service contraire aux présentes Conditions Générales de Ventes, Sms and Co se réserve le droit de supprimer le contenu. Pour les contenus punissables, Sms and Co alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu de données d'un utilisateur, Sms and Co fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

12. Défaillance des réseaux

L’Internaute déclare connaître et accepter les spécificités et les limites d’Internet, et il reconnaît en particulier être informé que les réseaux Internet peuvent afficher des performances techniques et des temps de réponse très variables lors de transferts de données.

La transmission des données (hormis les informations transmises pour effectuer le paiement en ligne) n’est ni protégée ni cryptée, ce qui signifie que les informations et les fichiers qui circulent via Internet ne sont pas nécessairement protégés, notamment contre les détournements éventuels. L’Internaute accepte donc de télécharger l'ensemble de ses données sous son entière responsabilité.

Par conséquent, l’Internaute reconnaît que la communication de tout type d'informations qu'il considère confidentielle est faite sous son entière responsabilité. Aussi, l’Internaute s’engage à faire le nécessaire pour protéger ses données personnelles, son ou ses systèmes informatiques ainsi que ses logiciels, de la contamination par toutes sortes de logiciels malveillants (virus, spyware etc...) qui circulent sur le réseau Internet.

D’une manière générale, l’Internaute est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou via Internet, ainsi que de l'utilisation des divers services proposés par Sms and Co dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

13. Traitements et protection des données

Les informations recueillies et données vous concernant font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de vos commandes, à l’établissement des factures, au traitement et à l’acheminement de vos commandes et sont nécessaires à nos relations commerciales.

En cas de renseignements erronés, Sms and Co ne pourra être tenue pour responsable de l'impossibilité d'acheminer la ou les commandes du client.

L'historique des transactions sur le site, le logiciel et via l’application « MonLivreSMS » de Sms and Co sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à Sms and Co d’améliorer les services proposés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service client via le formulaire contact ou par courrier à l'adresse suivante : Sms and Co, 39 Rue Pradal, 31400 Toulouse, FRANCE.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007, la demande devra être présentée par écrit, signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Sms and Co disposera d’un délai de 2 (deux) mois suivant réception de la demande pour répondre.

En fonction de vos choix émis lors de la création de votre compte ou lors de la modification des vos choix, vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous y avez consenti lors de la création de votre compte, vous pouvez être amené à recevoir, par mail, des offres commerciales de partenaires commerciaux de Sms and Co.

Si vous ne le souhaitez plus, il vous suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet sur la page "Gestion des newsletters" accessible depuis votre profil sur notre site ou de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse mail) :

  • par le formulaire contact sur le site Internet www.MonLivreSms.com.fr
  • par courrier à Sms and Co, 39 Rue Pradal 31400 Toulouse, FRANCE.
  • par mail à l'adresse [email protected]

Les informations nominatives et données personnelles collectées ont fait l'objet d'un traitement automatisé déclaré à la CNIL sous le numéro 1736124 v 0.

14. Cookies

Des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Internaute. Ces informations ont pour finalité de générer des statistiques relatives au trafic du Site et de vous proposer des services en fonction de votre sélection lors de vos précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

15. Intégralité

Les présentes conditions générales de vente constituent la totalité de l'accord passé entre Sms and Co et l’Internaute.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, elle ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales.

Le défaut pour Sms and Co d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation pour l’avenir à faire valoir ces droits.

16. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de Sms and Co sont suspendues pendant la durée de survenance. Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage ou indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à l'un ou plusieurs de ces cas de force majeure. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.

Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat et les conditions générales le régissant sont soumis au droit français.

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs [email protected]

Tout différent n'ayant pu trouver une issue amiable dans un délai de 2 (deux) mois sera porté devant le tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de SMS and Co

Tout différent n'ayant pu trouver une issue amiable dans un délai de 2 (deux) mois sera porté devant les juridictions françaises compétentes.