Terms and Conditions of Sale

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SMS and Co (ci-après désigné le « Vendeur »), éditant le site internet http://www.monlivresms.com (ci-après le « Site Internet ») et l’application Mon Livre SMS (ci-après l’« Application ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désigné le « Client »), désirant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des livres personnalisés confectionnés à partir de conversations de SMS / WhatsApp / Instagram / Telegram ou Messenger via le Site Internet ou l’Application (le « Produit »).

La validation de la commande d’un Produit proposé sur le Site et/ou l’Application implique l’acceptation pleine, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sans que cette acceptation nécessite une signature manuscrite.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et/ou l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare également avoir pris connaissance des informations figurant dans l’onglet « mentions légales » du Site Internet.

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de validation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente et le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Les Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

ARTICLE 2 – SOCIÉTÉ

Le Site Internet http://www.monlivresms.com et l’Application sont édités et exploités par la société SMS and Co, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros dont le siège social est sis Place Jean Payra, Parking Central, 66000 Perpignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 799 209 184, n° TVA FR91799209184.

Directeur de la publication : M. Joachim Bigorre

Hébergement :
– Amazon S3 pour le stockage des données de l’application
– Heroku pour l’Application
– Rocket.net pour l’hébergement du site internet
– Ethersys pour l’hébergement du tunnel de vente.

Service client :
– Mail : hello@monlivresms.com
– Chat client
– Réseaux sociaux.

ARTICLE 3 : CLIENT

Le Client est une personne physique, qui commande sur le site à des fins personnelles, et dispose de la capacité juridique pour s’engager contractuellement, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

ARTICLE 4 : PRODUITS

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Il s’agit de livres personnalisés confectionnés à partir de conversations de SMS / Instagram / Telegram / WhatsApp ou Messenger (y compris photographies, audios et vidéos), disponibles sous deux formats :

– un format e-book comprenant l’enregistrement numérique de la conversation, avec un nombre illimité de messages, en ce compris les messages, photos, vidéos et audios, que le Client reçoit par e-mail (l’« E-Book ») ;
– un format livre imprimé papier, comprenant jusqu’à 400 pages / 6.000 messages (messages textes, photos, vidéos et vocaux inclus), en ce compris la version numérique gratuite (le « Livre Papier »). Format 14,3 x 21 cm, intérieur couleur sur papier 135 g, couverture couleur sur papier tactile 300 g.

Précisions :

– La commande de la couleur des livres personnalisés peut présenter une légère différence par rapport à l’écran du Client.
– L’impression des émoticônes peut apparaître sous forme de caractères.
– Les visuels et photographies ont un caractère indicatif.

Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif permettant d’en connaître les principales caractéristiques, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Pour effectuer une commande, le Client doit préalablement créer un compte client.

Création de compte via le Site ou l’Application en renseignant : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe.

Le Client s’engage à :
– conserver ses informations de connexion confidentielles ;
– informer immédiatement le Vendeur en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée.

La création du livre se fait via iOS ou Android.
La commande devient effective lorsque le paiement est accepté.

ARTICLE 6 – CONTENU TÉLÉCHARGÉ

6.1. Engagements du Client

Le Client s’engage à ne transmettre aucun contenu :
– contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– portant atteinte à des droits de tiers (image, vie privée, propriété intellectuelle) ;
– illicite, violent, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine ;
– contenant un virus ou programme malveillant.

SMS and Co peut refuser toute commande contrevenant à ces règles et signaler aux autorités compétentes toute infraction dont elle aurait connaissance.

6.2. Stockage

Pour la confection des livres personnalisés, SMS and Co met à disposition un service de stockage des conversations transférées par le Client.

Sont conservés :
– les conversations transférées, même sans commande finalisée ;
– les livres commandés (version PDF et contenus associés).

Durée de conservation : dix (10) ans à compter du transfert ou de la commande.

Le Client est le seul à pouvoir accéder à ses contenus.
Le service fonctionne 24h/24 sauf opérations de maintenance ou cas de force majeure.

Le Vendeur ne garantit pas la sauvegarde définitive. Le Client reste responsable de conserver ses propres archives.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros TTC, dollars, dollars canadiens et livres.

Les frais de livraison, traitement et expédition sont facturés en supplément.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant au jour de la commande.

Paiements acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Paypal.
Paiements sécurisés via protocole 3D Secure.

En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Les paiements ne sont définitifs qu’après encaissement.

ARTICLE 9 – PRÉPARATION DES COMMANDES ET LIVRAISON

9.1. Territoire couvert

Livraison en France et à l’étranger, selon les pays proposés sur le Site.

9.2. Lieu de livraison

La livraison se fait à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude de cette adresse.

9.3. Frais de livraison

Indiqués avant validation de la commande.
Droits de douane éventuels à la charge du Client.

9.4. Délais

Expédition sous 3 à 8 jours ouvrés.
Livraison maximale dans un délai de 30 jours.

En cas de retard, le Vendeur informe le Client.
Le Client peut annuler si la commande n’est pas expédiée.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – RISQUES

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral.

Les risques sont transférés :
– en France : à la réception par le Client ;
– hors France avec transporteur choisi par le Client : à la remise au transporteur.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Produits couverts par la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648).

Exercice des garanties : hello@monlivresms.com

ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS (RGPD)

Certaines données sont nécessaires à la gestion des commandes.

Responsable de traitement

SMS and Co – Central Parking, Pl Jean Payra, 66000 Perpignan
hello@monlivresms.com

Données collectées

– création de compte : nom, prénom, e-mail, téléphone, mot de passe ;
– commande : adresses, historique ;
– contenus nécessaires au livre : messages, photos, vidéos, audios ;
– données techniques : logs, cookies.

Finalités

Les données sont utilisées pour :
– gestion du compte et des commandes ;
– fabrication, livraison et service après-vente ;
– stockage sécurisé des conversations ;
– envoi d’informations liées à la commande ;
– envoi d’informations commerciales concernant des produits analogues ;
– statistiques et analyses d’amélioration du service ;
– développement d’outils d’amélioration du service reposant sur des données rendues anonymes (exemples, tests internes, démonstrations), sans possibilité d’identification des personnes concernées.

Durée de conservation

Maximum dix (10) ans, sauf obligation légale supérieure.

Destinataires

Le Vendeur et ses sous-traitants (hébergeurs, prestataires techniques).

Aucune donnée n’est vendue.

Droits du Client

Droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.

Exercice : hello@monlivresms.com

Cookies

Gestion via navigateur ou outil dédié.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et de l’Application est protégé.
Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les modèles, dessins, designs et créations restent la propriété exclusive du Vendeur.

ARTICLE 15 – IMPRÉVISION

L’article 1195 du Code civil est exclu.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure.
Suspension pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 17 – RÉSOLUTION

En cas de manquement grave, le contrat peut être résolu après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Droit français.
Seule la version française fait foi.

ARTICLE 19 – LITIGES

Compétence des juridictions françaises.
Médiation :
Bayonne Médiation – 32 rue du Hameau, 64200 Biarritz
www.bayonne-mediation.com

Plateforme européenne : http://ec.europa.eu/consumer/odr/

ARTICLE 20 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.